Après plusieurs tentatives, le texte déposé à l’Assemblée Nationale le 17 octobre 2018 est adopté le 29 novembre 2018. La loi définitive avait été adoptée par le Sénat le 2 juillet 2019, promulguée le 10 juillet 2019 et publiée dans le Journal officiel du 11 juillet 2019.

Comme vous pouvez le voir ci-dessous, les modifications du code civil ne tiennent qu’en 10 mots ! Et celles du code de l’action sociale et des familles en 7 mots ! Cette loi n’est pas juste une loi « anti-fessée » et modifie la formation des assistants maternels !

Article 1 : Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Article 2 : Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : «, à la prévention des violences éducatives ordinaires ».

Article 3 : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038746663&dateTexte=&categorieLien=id

Les articles en entier :

Article 371-1

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Article L421-14

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.

Une initiation aux gestes de secourisme, à la prévention des violences éducatives ordinaires ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.

Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.

Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.

La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément.

Guides et chartes de la CAF

Une sélection de chartes et guides pour enrichir les pratiques des professionnels de la petite enfance exerçant en établissement d'accueil du jeune enfant (Eaje).

Guide ministériel "Etablissements d’accueil du jeune enfant" à l'intention des services de protection maternelle et infantile / Ministère des solidarités et de la santé (2017 – pdf – 3,5 Mo)

Le président du conseil départemental (PCD), via ses services de protection maternelle et infantile (PMI), est le garant de l’application des normes relatives aux établissements d’accueil du jeune enfant ; ils comptent donc parmi les principaux acteurs de la qualité d’accueil des tout-petits dans les structures collectives. Ce guide ministériel à destination des services de PMI a pour objectif de faire un rappel des dispositions réglementaires et de proposer une harmonisation des pratiques.

Guide de la Laïcité et gestion du fait religieux dans les établissements d'accueil du jeune enfant / Observatoire de la laïcité et Cnaf (2016 - pdf - 2,92 Mo)

Pour pouvoir bénéficier des aides financières publiques, et notamment celles apportées par les Caf et les Msa, les eaje doivent adhérer aux principes rappelés dans la charte de la laïcité de la Branche Famille avec ses partenaires du 23 septembre 2016.

Méthodologie de projet

Réussir votre projet d’accueil collectif... avec la Caf / Cnaf (2016 – pdf – 3,3 Mo)

Ce guide est réalisé pour aider les porteurs de projet à concrétiser leur projet de crèche :

il fournit les références incontournables et utiles ;
il explicite le rôle de chacun des acteurs ;
il précise quelles aides à l'investissement ou au fonctionnement peuvent être mobilisées ;
et il apporte de précieux conseils à toutes les étapes du projet de crèche.

Réussir votre projet de micro-crèche... avec la Caf / Cnaf (2016 – pdf – 1,2 Mo)

Le réseau des Caf est fortement engagé dans l'accompagnement des porteurs de projets (associations, entreprises, mutuelles ou collectivités territoriales) qui veulent créer de nouveaux établissements d'accueil de jeunes enfants. Fort de cette expertise, ce guide :

fournit les références incontournables et utiles ;
explicite le rôle de chacun des acteurs ;
précise quelles aides à l'investissement ou au fonctionnement peuvent être mobilisées ;
apporte des conseils pratiques à toutes les étapes clés du projet de micro crèche pour en assurer le succès.

Guide Crèches & Entreprises. Quelles solutions pour mon entreprise ? / Observatoire de la parentalité en entreprise (2011 - pdf - 4,24 Mo)

Ce guide d’aide à la décision est destiné aux employeurs qui réfléchissent au financement de places de crèches pour les enfants de leurs salariés. Pour les entreprises en effet, la question des modes de garde pour les parents peut s’inscrire dans une politique plus globale de conciliation vie-professionnelle/vie personnelle, mais aussi de RSE (Responsabilité sociale des entreprises).

Chartes

Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant / Ministère des familles, des enfants et des droits des femmes (2017 – pdf - 159 Ko)

Dans le cadre d’une mission de concertation, le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes a publié le 27 mars 2017 une charte nationale. S’adressant à l’ensemble des professionnels de la petite enfance, aux gestionnaires de structures, aux formateurs, et aux services chargés de l’agrément et du contrôle, elle s’articule autour de 10 principes appelés à guider les politiques et l’organisation des services destinés aux jeunes enfants.

Accord et charte relatives aux "crèches à vocation d'insertion professionnelle" / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016 - pdf - 2,92 Mo)

La charte nationale des "crèches à vocation d'insertion professionnelle" pour les Eaje vise à définir au niveau national les conditions nécessaires à un engagement d'offre d'accueil aux enfants afin que leurs parents puissent bénéficier d'un accompagnement intensif à la recherche d'emploi.

https://www.monenfant.fr/web/guest/chartes-et-guides-%C3%A0-l-usage-des-%C3%A9tablissements-d-accueil-du-jeune-enfant

PSU ?

Les caisses d’Allocations familiales (Caf) sont les principaux financeurs des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje). La prestation de service unique (Psu) est une aide au fonctionnement versée par les Caf aux gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant.

De quoi s'agit-il ?

La Prestation de service unique (Psu) est une aide au fonctionnement versée par les Caf aux gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant. Elle correspond à la prise en charge de 35 % du prix de revient de l'établissement, la Caf peut aussi verser une aide complémentaire dans le cadre d'un Contrat enfance et jeunesse (Cej) qui correspond environ à 12% de la prise en charge du coût de l'établissement. La Psu et le Cej cumulés représentent environ 47% de la prise en charge du coût de revient de l'établissement.

Grâce à ces aides, le recours aux services d’accueil est moins coûteux pour les familles et pour le gestionnaire :

Les gestionnaires et autres subventions contribuent à 35 % du coût de revient,
Les participations familiales contribuent à 18 % de la prise en charge du coût de revient.

Les conditions d’attribution

Pour bénéficier de ces financements, les structures doivent répondre à plusieurs conditions :

Etre autorisé à fonctionner par l’autorité compétence (conseil départemental ou collectivité publique),
Etre ouvert à tous,
Appliquer le barème national des participations familiales fixé par la Cnaf,
Validation par la Caf du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement,
Signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la Caf.

Le montant de la Psu

Son montant est égal à 66% du prix de revient horaire de l’accueil de l’enfant dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.

Le montant de la Psu qui est versé varie en fonction du niveau de service rendu aux familles, comprenant :

la fourniture des repas et des couches,
l’adaptation aux besoins réels des familles (mesurée notamment par un faible écart entre les heures facturées et les heures consommées par les familles).

Le versement de la Psu s’effectue généralement en deux temps : 70 % au maximum sous la forme d’un ou plusieurs acomptes et le solde à réception des pièces justificatives prévues par la convention de financement.

Les points clés de la Psu :

La Psu complète les participations familiales : plus les revenus de la famille sont faibles, plus la subvention de la Caf est importante. Ceci favorise l’accessibilité à tous et la mixité sociale au sein des Eaje.
Les participations familiales sont calculées en fonction d’un barème national fixé par la Cnaf. Celui-ci est proportionnel aux ressources des familles et varie selon le nombre d’enfants à charge.
Les réservations et la tarification se font à l’heure. Les besoins des familles sont traduits en heures. Ainsi les familles ne sont pas obligées de payer pour un temps qu’ils n’utilisent pas. Les contrats d’accueil doivent donc être calibrés au plus près des besoins des familles.
La Psu est payée sur la base des heures facturées. Toute heure contractualisée est due par la famille et est financée par la Caf. Ce double principe sécurise les recettes des gestionnaires.

https://www.monenfant.fr/web/guest/l-aide-des-caf-au-fonctionnement-des-cr%C3%A8ches

Date de dernière mise à jour : 05/10/2022

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